VD_OMNI FI.2021.0083 vom 30. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours concernant la taxation de la période 2019, qui porte notamment sur des subventions accordées par la Direction générale de l'environnement (DGE) pour des travaux destinés à économiser l'énergie réalisés en 2018. La question de savoir si les subventions sont imposables pour elles-mêmes (selon les règles ordinaires sur la réalisation du revenu) ou si, compte tenu d'un lien organique avec les dépenses subventionnées (dépenses qui ne sont alors déductibles que dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les subventions), elles doivent être attribuées à la période fiscale lors de laquelle les travaux ont été effectués, peut demeurer indécise (consid. 4). En l'espèce, c'est en effet la même année 2018 que les travaux ont été réalisés et les subventions obtenues. L'octroi de ces dernières s'est fait en deux temps: la DGE a fixé les bases du subventionnement dans trois décisions rendues en mai/juin 2018, selon lesquelles le bénéficiaire devait lui adresser un avis d'achèvement des travaux dans les 90 jours à compter de la fin de ceux-ci; après avoir reçu lesdits avis, qui mentionnent la fin prévue des travaux au 31 décembre 2018, la DGE a rendu en avril et juin 2019 trois nouvelles décisions arrêtant le montant définitif des subventions (soit 46'140 fr. au lieu de 47'140 fr. comme prévu dans les décisions de mai/juin 2018). A l'achèvement des travaux effectués conformément aux conditions d'octroi, soit le 31 décembre 2018, le contribuable avait une prétention sur les subventions suffisamment ferme pour que l'on considère le revenu en question comme réalisé à cette date. La réalisation étant intervenue encore en 2018, les subventions ne peuvent être imposées en 2019. Admission du recours sur ce point (consid. 5). Ordonnance (du 9 mars 2018) sur les frais relatifs aux immeubles 1-2.