VD_OMNI FI.2021.0082 vom 22. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Reprise de la procédure suite à l'arrêt de renvoi TF 2C_116/2021 annulant partiellement l'arrêt FI.2020.0058 et renvoyant la cause à la CDAP s'agissant des conditions du rappel d'impôt pour les périodes fisacles 2006 à 2009 ainsi que pour le prononcé d'amendes en lien avec les périodes fiscales 2010 et 2011, les taxations concernant ces périodes étant entrées en force. Constat que les conditions pour procéder à un rappel d'impôt ne sont pas réunies. Le libellé très général des rubriques de la comptabilité de la recourante et l'importance des montants revendiuqés en déduction de son bénéfice imposable, de même que l'absence de toute indication relative aux prestations effectuées par la société dans la déclaration d'impôt, devaient conduire l'autorité de taxation à entreprendre certaines investigations complémentaires. Les pièces nouvelles découvertes dans le cadre du contrôle ultérieur des comptes de la recourante auraient pu être mises en évidence à cette occasion, de sorte qu'il ne s'agit pas de faits ou moyens de preuve nouveaux. Annulation des reprises portants sur les exercices 2006 à 2009. Confirmation des amendes pour soustractions fiscales relatives aux périodes fiscales 2010 et 2011 tant s'agissant du principe de soustratction que de la quotité. Recours au TF de l'ACI admis et rejet du recours de la recourante (arrêt TF 2C_81/2022) et 2C_102/2022 du 25 novembre 2022).