VD_OMNI FI.2021.0073 vom 27. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Le Procureur Général | Il n'existe pas de base légale permettant au Ministère public, respectivement au Procureur général, de percevoir un émolument pour les décisions portant sur des demandes de consultation de dossiers archivés. Tout au plus, des frais peuvent être prélevés pour la consultation proprement dite (cf. art. 13 TFPContr). Recours admis et émolument contesté annulé.