VD_OMNI FI.2021.0066 vom 2. Februar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Services Industriels de Terre Sainte et Environs, Commission intercommunale de recours des Services industriels | L'autorité intimée pouvait prélever auprès des recourants une taxe de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'eaux usées à la suite de la reconstruction après démolition volontaire de la construction existante. Pas de violation du principe d'égalité de traitement du fait que la législation communale traite différemment la reconstruction après une démolition involontaire. En l'occurrence, le bâtiment démoli existait depuis 50 ans, si bien que les installations de raccordement doivent être tenues pour amorties, et le projet, s'il s'inscrit en partie dans l'emprise du bâtiment démoli, est un projet nouveau portant sur une surface habitable plus conséquente et des aménagements nouveaux. Les taxes litigieuses sont par ailleurs conformes aux principes d'équivalence et de couverture des frais. recours rejeté.