VD_OMNI FI.2021.0062 vom 28. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre un refus de remise de rappels d'impôts et d'amendes (montants de 500'000 fr. environ, en lien avec des bonus, indemnité de départ et droits de participation non déclarés). Le recourant se trouve dans une situation de dénuement et il y a lieu d'admettre que le paiement de l'impôt entraînerait pour lui des conséquences très rigoureuses. Cela étant, la présente procédure portant sur des rappels d'impôt et des amendes pour soustraction, la remise ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles. L'autorité intimée était donc fondée à se montrer particulièrement restrictive dans l'octroi d'une remise. Or, au vu de l'importance des revenus (cumul des revenus déclarés et soustraits) par rapport au minimum vital (augmenté des impôts acquittés) lors des périodes fiscales concernées, l'autorité intimée pouvait retenir, comme motif de refus de remise de l'impôt fédéral direct, le fait de n'avoir pas constitué de réserves malgré la disponibilité de moyens. Dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui est le sien, l'autorité intimée pouvait retenir le même motif à l'appui du refus de la demande de remise de l'impôt cantonal et communal. Rejet du recours. Recours au TF déclaré irrecevable/rejeté par arrêt 2C_717/2022 du 28.07.2022.