VD_OMNI FI.2021.0060 vom 8. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Administration cantonale des impôts | Achat en 2012 en copropriété, chacun pour une moitié, d'un immeuble (droit de superficie) au prix de CHF 350'000. En 2019, le copropriétaire transfère sa part à la copropriétaire au prix de CHF 50'000, tout en restant codébiteur de la dette hypothécaire. Décision de perception du droit de mutation sur le montant de CHF 50'000, entrée en force. Litige relatif à l'impôt sur les donations: en qualifiant l'acte de transfert de 2019 de donation mixte, l'ACI a soumis la part constituant une libéralité à l'impôt sur les donations; la copropriétaire qui a acquis l'autre part recourt en faisant valoir que le transfert aurait dû être soumis seulement au droit de mutation, perçu sur la valeur réelle estimée conformément à l'art. 6 al. 5 LMSD. En principe, la donation mixte doit être soumise au droit de mutation pour sa partie onéreuse et à l'impôt sur les donations pour sa partie gratuite. En l'espèce, confirmation de l'existence (pour partie) d'une donation au vu des critères objectif (attribution sans contre-prestation équivalente, la recourante ayant acquis la part de copropriété au prix de CHF 50'000, sans reprendre la part de la dette hypothécaire de l'aliénateur, ni sur le plan externe, ni sur le plan interne; sur le plan interne, une telle reprise ne se produit pas non plus de plein droit) et subjectif (animus donandi, en l'occurrence présumé du fait que les parties à l'acte de 2019 forment un couple, même s'il n'y a pas de vie commune). Confirmation aussi de l'assiette de l'impôt sur les donations. Rejet du recours.