VD_OMNI FI.2021.0054 vom 11. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________, B.________ | Taxe d'élimination des déchets. Selon la réglementation communale, toute entreprise sise sur le territoire communal est assujettie à la taxe forfaitaire, à l'exception des entreprises de moins d'un EPT; aucun autre cas d'exonération ou d'exemption n'est prévu. La commission communale de recours a violé dès lors le principe de la légalité, en retenant que les tiers intéressés ne devaient pas être assujettis à la taxe forfaitaire, au motif qu'ils avaient mandaté une entreprise pour l'élimination des déchets provenant de l'exploitation de leur établissement. Recours de la municipalité admis.