VD_OMNI FI.2021.0052 vom 18. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation à l'encontre d'une décision de taxation d'office. Partant du principe que son mandataire avait requis l'octroi d'un délai, la contribuable est demeurée passive lorsqu'elle a reçu la décision, ceci sur les conseils de son époux dont elle vit séparée; c'est postérieurement à l'échéance du délai de réclamation qu'elle a déposé sa déclaration d'impôt, traitée comme une réclamation motivée mais formée hors délai. L'autorité intimée ne pouvait donc pas entrer en matière. Les conditions de la restitution de délai ne sont pas réunies. C’est principalement en raison de la négligence de son mandataire, mais également en raison de sa propre incapacité à s’organiser correctement qu’elle a tardivement agi contre la taxation d’office; la contribuable ne s’est pas assurée du respect effectif du délai de réclamation et s’est finalement désintéressée de ses propres affaires. Cela ne constitue pas un empêchement objectif de déposer la déclaration d'impôt, ni de former réclamation en temps utile.