VD_OMNI FI.2021.0045 vom 6. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ et B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Il appartient en principe au contribuable de délimiter l'étendue du mandat conféré à son représentant. La question de savoir si l'autorité intimée pouvait inférer l'existence d'un rapport de représentation entre les recourants et leur fiduciaire est laissée indécise, dès lors que l'irrégularité de la notification n'a pas porté préjudice aux recourants, dont le recours est rejeté sur le fond. Les recourants, bien qu'informés de la transmission de leur réclamation à l'ACI, n'ont pas expressément requis leur audition personnelle auprès de cette autorité, si bien qu'ils ne peuvent se plaindre d'une violation de leur droit à être entendu oralement (art. 188 LI). L'ACI a par ailleurs refusé à bon droit d'entrer en matière sur la demande de révision tardive des recourants. Il n'est pour le surplus pas nécessaire, par économie de procédure, de transmettre leur éventuelle demande de révision à l'autorité de taxation, l'ACI étant matériellement compétente pour se prononcer sur cette demande. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.