VD_OMNI FI.2021.0039 vom 7. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Recours contre une décision par laquelle le Vétérinaire cantonal a mis à la charge des deux détenteurs les frais de pension (plus de 11'000 fr.) à la Fourrière cantonale de leurs deux chiens séquestrés jusqu'à ce qu'ils soient euthanasiés. Sur le principe, il a déjà été jugé (GE.2020.0094 du 7 janvier 2021) que les recourants devaient supporter ces frais; seul leur montant est ici litigieux. Sur délégation du Canton, la Fourrière cantonale est gérée par la Société vaudoise pour la protection des animaux, en vertu d'une convention comprenant un tarif journalier, non publiés. Les frais litigieux constituent des débours; notion et régime (consid. 4). Les frais litigieux peuvent être comparés à ceux de prestations similaires offertes sur le marché, ce qui a pour effet d'assouplir les exigences liées au principe de la légalité. En outre, si le tarif journalier n'a été ni publié ni communiqué aux recourants lors de la mise en fourrière, ceux-ci ont été informés que les frais de pension seraient à leur charge. Or, bien qu'assistés par un mandataire professionnel, ils ne se sont pas enquis du montant des frais. Les recourants, qui affirment détenir des chiens depuis plus de vingt ans, devaient d'ailleurs connaître les tarifs pratiqués. Dans ces conditions, le montant des frais litigieux peut être confirmé. Rejet du recours.