VD_OMNI FI.2021.0038 vom 11. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B._______/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Impôt sur le bénéfice de liquidation, suite à la remise par un agriculteur de son domaine à ses fils et à la cessation de son activité d'exploitant agricole au 1er janvier 2011. Auparavant, ce dernier avait constitué une PPE sur une parcelle qui faisait partie de son patrimoine commercial; c’est au moment de la vente de sept lots de PPE à des tiers et de la donation des trois lots restants aux enfants que la réalisation systématique est intervenue et que l’immeuble est passé dans la fortune privée de l’intéressé. Dans une situation de ce genre, le bénéfice de liquidation qui résulte de la cessation par l'intéressé de son activité indépendante au 1er janvier 2011 s’étend au produit du transfert des réserves latentes de ses actifs commerciaux dans sa fortune privée et doit inclure non seulement le bénéfice résultant des ventes des sept lots de PPE à des tiers, mais également le produit de la donation des trois lots restants. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.