VD_OMNI FI.2021.0035 vom 26. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital visées par les art. 96 al. 1 LIFD et 143 al. 1 LI suppose à titre préalable l'existence d'une convention de double imposition entre la Suisse et l'Etat étranger concerné, attribuant à ce dernier la compétence d'imposer de telles prestations. A défaut, la perception de l'impôt à la source n'est pas contraire au droit fiscal international et une restitution ne se justifie pas. Dans le cas particulier, aucune convention de double imposition n'était en vigueur au moment du versement de la prestation en capital en cause. Ce prérequis n'étant pas réalisé, la demande de remboursement du recourant ne pouvait qu'être rejetée.