VD_OMNI FI.2021.0034 vom 16. Februar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, B.________ | Recours contre le refus par l'ACI d'admettre le partage du quotient familial ainsi que celui de la déduction pour enfants et primes LAMal en raison de l'opposition de l'autre conjoint pour la période fiscale 2018 alors que celui-ci avait été admis pour 2016 et 2017. Autre conjoint admis à participer à la procédure en tant que tiers intéressé. Jugement de divorce rendu avant le 1er janvier 2014 maintenant l'autorité parentale conjointe, attribuant la garde au père et prévoyant le versement par la mère d'une contribution d'entretien mais ne contenant pas de règlementation des relations personnelles entre la mère et les enfants. Constat que le jugement de divorce, en principe déterminant, est en l'espèce lacunaire sous l'angle de la garde de fait si bien qu'il y a lieu de se référer à la situation concrète qui fait apparaître une situation de garde alternée depuis 2013, la recourante ayant en outre bénéficié du partage du quotien familial pour les périodes fiscales 2016 et 2017. Les conditions d'un partage du quotient familial sont dès lors réunies. Sous l'angle du droit fédéral, la recourante, qui exerce l'autorité parentale conjointe sur ses enfants et qui n'a pas déduit de contribution pour leur entretien, peut bénéficier de la moitié de la déduction pour enfants, ainsi que de celle pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne pour l'enfant. Recours admis.