VD_OMNI FI.2021.0026 vom 11. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Vente à terme d'un immeuble avec constitution d'un droit d'emption. Le transfert de propriété devait intervenir jusqu'à fin juillet 2019. Clause pénale: en cas d'inexécution, la partie non défaillante avait le droit de choisir entre l'exécution de la vente ou le versement de 10% du prix de vente. En juin 2019, les parties ont conclu un acte d'annulation de la vente à terme et droit d'emption, sans exécution de la clause pénale. Cet acte a été soumis au droit de mutation, au motif que la renonciation au droit d'acquérir un immeuble avait fait l'objet d'une contre-prestation en faveur du renonçant. Recours du contribuable (promettant acquéreur). L'acte d'annulation impliquant la renonciation au droit d'emption sans exécution de la clause pénale, le recourant a obtenu un avantage consistant dans la non-diminution de son actif, de sorte qu'il se justifie de considérer que sa renonciation n'était pas gratuite et constitue partant une opération imposable. Rejet du recours.