VD_OMNI FI.2021.0024 vom 29. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Administration fédérale des contributions/Administration cantonale des impôts, A.________, B.________, C.________ | Réévaluation comptable de certains actifs immobilisés lors de l'exercice précédent la transformation d'un SNC en SA. Réévaluation qualifiée par l'ACI de dissolution de réserves latentes pouvant bénéficier de l'imposition privilégiée prévue par l'art. 37b al.1 LIFD. Recours de l'AFC contestant une telle qualification. Position de l'ACI confirmée: contrairement à ce que soutient l'AFC, il y a bien un lien de causalité entre la réévaluation comptable opérée par les tiers intéressés et la cessation de leur activité indépendante; le fait qu'elle soit "volontaire" importe peu. Recours au TF de l'AFC rejeté (arrêt 2C_371/2022 du 24 avril 2024).