VD_OMNI FI.2021.0021 vom 9. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts, Municipalité de Chavornay | Facturation à double de la consommation d'eau effective d'une ferme piscicole. Examen, sous l'angle des conditions de la révision, du droit de la recourante d'obtenir la restitution des montants indument versés. L'existence d'une double facturation lors de la notification des décisions de taxe n'était pas connue. La découverte de cette erreur porte en outre sur un fait important. La Municipalité ne pouvait ignorer l'existence du nouveau compteur, rendant redondant l'existence de deux sous-compteurs. Le dossier est renvoyé à la Municipalité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Recours admis.