VD_OMNI FI.2021.0015 vom 14. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | L'autorité fiscale du lieu de domicile des contribuables est liée par l'agrément relatif au remboursement des dépenses professionnelles concédé par l'autorité fiscale du siège de l'employeur. L'indemnité de remboursement de frais n'a pas à être prise en considération pour la détermination des frais d'acquisition du revenu de l'activité lucrative dépendante. Il appartient pour le surplus au contribuable de prouver les frais effectifs revendiqués en déduction du revenu imposable. Les recourants n'ont pas à être imposé sur un revenu supplémentaire sur la part des frais pris en charge par l'employeur qui dépasse le montant de 3'000 fr. autorisé par l'art. 26 LIFD, dans la mesure où l'indemnité touchée est supposée n'être liée qu'à des transports professionnels. Recours partiellement admis. Recours au TF rejeté (arrêt TF 2C_804/2021 du 14 octobre 2022).