VD_OMNI FI.2021.0014 vom 5. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la décision du SAN, mettant à la charge de la recourante, une société de location de véhicules, la taxe véhicule 2019 jusqu'au dépôt des plaques, l'émolument de dépôt des plaques, ainsi que les frais de rappel et de poursuite. La recourante ne saurait s'appuyer sur le "contrat pour l'immatriculation et l'imposition de véhicules légers de location sous plaques vaudoises" signé avec le SAN, cet engagement ayant été valablement dénoncé par le SAN avec effet au 31 décembre 2018. Depuis l'année 2019, les relations de la recourante avec le SAN étaient pleinement régies par les dispositions ordinaires. Recours rejeté.