VD_OMNI FI.2021.0011 vom 30. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La recourante, dont l'époux exerce une activité de fonctionnaire auprès du Parlement européen et était domicilié à l'étranger durant la période fiscale concernée, conteste la prise en compte des revenus et de la fortune de ce dernier pour la détermination du taux d'imposition qui lui est applicable. Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (Protocole n° 7) annexé au traité sur l'Union européenne a été repris en tant qu'annexe à différents accords bilatéraux signés par la Suisse (consid. 5b). Il ne trouve pas application en l'occurrence, l'époux de la recourante ne faisant pas partie du personnel de l'Union européenne concerné par l'un ou l'autre de ces accords (consid. 5c), et ne saurait être appliqué par analogie; le fait que seuls certains fonctionnaires européens bénéficient des privilèges et immunités prévus par ce protocole ne viole ni le principe de l'égalité de traitement ni celui de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5d). Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.