VD_OMNI FI.2021.0009 vom 9. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________ | Taxe d'élimination des déchets. Règlement communal prévoyant une réduction de la taxe forfaitaire de 50% pour les personnes âgées de plus de 65 ans. C'est à tort que la commission communale de recours a considéré que cette réduction devait être appliquée à toutes les personnes ayant atteint l'âge de l'AVS. Cette interprétation contra legem ne repose sur aucun élément et doit être écartée. Le fait que le règlement communal ne prévoit pas un calcul pro rata temporis et prend en considération la situation au 1er janvier n'est par ailleurs contraire ni au principe d'équivalence ni au principe d'égalité de traitement. Recours de la municipalité admis.