VD_OMNI FI.2020.0158 vom 4. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Qualification de l'indemnité que la recourante a perçue de son ancien employeur à la suite de la procédure pour licenciement abusif qu'elle a introduite à son encontre et qui a abouti à un accord transactionnel. Versement à titre de réparation morale au sens des art. 24 let. g LIFD et 28 let. h LI ou indemnité obtenue lors de la cessation des rapports de travail au sens des art. 23 let. c LIFD et 27 let. c LI? L'absence d'un jugement entré en force constatant un congé abusif (art. 336 et 336a CO) n'exclut pas par principe l'application des art. 24 let. g LIFD et 28 let. h LI. Le bénéfice de l'exonération vaut également, si, comme dans le cas particulier, des éléments suffisamment probants permettent d'établir que des montants versés par transactions - qu'elles soient judiciaires ou extrajudiciaires - constituent des indemnités dues à ce titre. Recours admis. Recours de l'ACI au TF rejeté (arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022).