VD_OMNI FI.2020.0149 vom 8. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Contribuables taxés d'office déposant une réclamation tardive traitée comme une demande de révision. Rejet de la demande de révision confirmé sur réclamation par l'ACI. Décision sur réclamation notifiée par voie édictale, les recourants ayant pris une nouvelle adresse en France. Nouvelle réclamation des recourants dirigée contre le calcul de l'impôt. Rejet de la réclamation par l'ACI. Décision sur réclamation à nouveau notifiée par voie édictale contestée devant la CDAP. Constat que le délai de recours contre la première décision sur réclamation n'a pas valablement commencé à courir, les recourants n'ayant pas été invités à élire un domicile de notification en Suisse avant la publication de la décision dans la FAO (consid. 1/b/bb). Recours recevable dans la mesure où les recourants remettent en cause cette décision (consid. 1/b/cc). Rejet du recours sur le fond et confirmation du rejet de la demande de révision de la taxation d'office compte tenu de l'absence d'éléments nouveaux et de l'entrée en force de la décision de taxation d'office valablement notifiée à la précédente adresse des recourants en Suisse (consid. 2). Irrecevabilité du recours contre la deuxième décision sur réclamation, les recourants n'ayant pas élu de domicile en Suisse dans le délai imparti et leur courrier étant parvenu à la Poste suisse plus de 30 jours après la notification dans la FAO (consid. 3).