VD_OMNI FI.2020.0129 vom 24. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Liquidation partielle indirecte. Conditions des art. 20a al. 1 let. a LIFD et 23a al. 1 let. a LI réalisées: en particulier, si les recourants n'ont pas participé activement à la distribution de la substance non nécessaire à l'exploitation, ils ont sciemment pris le risque d'une telle distribution, ce qui suffit selon la jurisprudence. Recours au TF rejeté (cause 9C_672/2022).