VD_OMNI FI.2020.0117 vom 16. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Le recourant a été déclaré inapte au service militaire, mais apte à la protection civile. Lors d'un service de protection civile, il a contracté le COVID-19 et demande à être exonéré pour ce motif de la taxe militaire. Le recourant ne peut invoquer l'art. 4 al. 1 let. b LTEO, car cette disposition suppose une atteinte à la santé causée par le service militaire ou civil, à l'exclusion du service de protection civile. L'art. 61 al. 5 Cst. ne lui est pas d'un plus grand secoours, du moment que cette disposition ne permet pas d'assimiler une atteinte à la santé survenue dans l'accomplissement d'un service de protection civile à une atteinte subie en accomplissant un service militaire ou civil. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.