VD_OMNI FI.2020.0109 vom 1. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron | Les parts sociales détenues dans des sociétés civiles immobilières (SCI) de droit français sont imposables en Suisse en tant que fortune mobilière, sous réserve d'une limitation de ce droit d'imposition par la CDI CH-FR (consid. 3c). Les parts sociales de la recourante ont en l'espèce été "traité(e)s fiscalement comme des biens immobiliers par la législation interne" française (au sens de l'art. 6 par. 2 al. 2 CDI CH-FR), soit en transparence, et sont en conséquence imposables en France (art. 24 par. 1 al. 2 CDI CH-FR); ces actifs doivent en principe être exemptés de l'impôt sur la fortune en Suisse, à condition toutefois qu'ils aient effectivement été imposés en France (interprétation littérale et historique de l'art. 25 let. B par. 1, 2e phrase, CDI CH-FR; consid. 4d/bb). Tel n'est pas le cas en l'occurrence, le seuil de 1.3 millions d'euros à partir duquel l'ISF était perçu en France n'étant pas atteint, de sorte que la Suisse (singulièrement le canton de Vaud) pouvait imposer ces actifs en tant que fortune mobilière (consid. 4d/cc). Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée. Recours au TF rejeté (2C_365/2021 du 13 décembre 2022).