VD_OMNI FI.2020.0102 vom 19. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Municipalité de Chevroux/Commission de recours en matière d'impôts et de taxes communales, B.________ | Taxe unique (dite "droit de boucle") pour le renouvellement d'une sous-concession d'usage du domaine public portant sur une place d'amarrage. Annulation par la commission communale de recours de l'acompte prélevé sur cette taxe par la municipalité. Décision confirmée sur ce point (consid. 4): l'acompte réclamé ne repose pas sur une base légale suffisante, le tarif devant déterminer le mode de calcul de la taxe litigieuse et sa quotité n'ayant pas encore été adopté et le règlement communal ne prévoyant pas la possibilité de prélever des acomptes. Décision annulée en revanche en ce qui concerne la question des dépens (consid. 5): la commission communale de recours s'est écartée de la règle de l'art. 11 al. 1 TFJDA, applicable par analogie faute de tarif des dépens établi par le Conseil d'Etat pour les procédures devant les autorités administratives, en accordant des pleins dépens; dossier renvoyé à cette autorité pour nouvelle fixation des dépens sur la base des critères de l'art. 11 al. 1 et 2 TFJDA.