VD_OMNI FI.2020.0091 vom 31. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Commission permanente de recours en matière d'impôts de Bussigny, Municipalité de Bussigny | Rejet du recours contre une taxe forfaitaire communale en matière d'élimination des déchets mise à la charge d'une entreprise individuelle. L’assujettissement à une "taxe entreprise" en sus de la taxe par habitant et de la taxe au sac est conforme au droit supérieur et au principe de causalité. Dès lors qu'il concerne toutes les entreprises de la commune, sans exception ou condition et indépendamment de l'utilisation effective des infrastructures liées à la gestion des déchets, il respecte aussi le principe d'égalité de traitement. La taxe uniforme modique est enfin admissible sous l'angle du principe de l'équivalence et reste dans le champ du large pouvoir d’appréciation de la commune.