VD_OMNI FI.2020.0081 vom 16. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/SIGE - Service intercommunal de gestion, SIGE - Service intercommunal de gestion | La recourante s'en prend à la facture de consommation d’eau pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, calculée sur la période du 30 mai 2018 au 25 avril 2019. Il n’est pas allégué que le compteur privé installé dans la maison d’habitation serait entaché d’un défaut; dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en doute le relevé de consommation d’eau pour la période de calcul. L'augmentation de la consommation, plus de trois fois supérieure à celle qui résulte des relevés précédents, provient de ce que la recourante a permis à une voisine vigneronne de se brancher sur la conduite alimentant sa propriété en eau potable, durant la sécheresse de l’été 2018. En matière de taxes d'utilisation périodiques, il est fréquent que la période (année) de paiement ne corresponde pas à la période de calcul (consid. 3b). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_575/2021 du 19 juillet 2021.