VD_OMNI FI.2020.0069 vom 17. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Commission de recours en matière d'impôts et taxes communales, Municipalité de Vich | Taxe communale annuelle perçue auprès d'une PPE sur la base d'une estimation en m3 en raison de l'évacuation dans le réseau communal des eaux claires d'eaux provenant du drainage de la parcelle sujette notamment à de fréquentes inondations du parking souterrain. Recevabilité du recours devant la commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes communales pour la taxation 2019 admise malgré sa tardiveté (absence de féries) dès lors que cette taxation a été notifiée à la régie alors que la PPE était déjà représentée par un avocat dans le cadre du litige concernant la taxe 2018 (consid. 2). Question laissée indécise de la conformité au droit cantonal de la taxe communale litigieuse qui s'ajoute à la taxe annuelle d'utilisation et se fonde sur le débit effectif et non théorique (consid. 5). Constat que la taxation ne remplit en l'espèce pas les exigences du règlement communal pour mesurer les eaux drainées depuis la parcelle (consid. 6). Admission du recours et annulation de la décision attaquée.