VD_OMNI FI.2020.0068 vom 8. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains /Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________ | Recours formé par une municipalité contre une décision de la Commission communale de recours en matière d'impôt admettant partiellement le recours formé par une contribuable contre le montant mis à sa charge à titre de taxe forfaitaire déchets. Le règlement communal prévoit notamment que les personnes âgées de plus de 65 ans sont admises à ne payer que la moitié de la taxe en cause. Cela étant et quoi qu'en dise l'autorité intimée, on ne saurait considérer que la situation de la contribuable concernée, bénéficiaire de prestations de l'AI et dont les ressources semblent limitées, serait de ce chef semblable à celle d'une personne ayant atteint un certain âge, justifiant que ces situations soient traitées de manière identique en application du principe de l'égalité de traitement. Admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que le recours de la contribuable est rejeté et la facture initiale confirmée.