VD_OMNI FI.2020.0064 vom 3. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Commission communale de recours en matière de taxes et impôts, Municipalité de Reverolle | Recours déposé contre une décision fixant l'acompte dû pour certaines taxes en matière d'eau, en lien avec la délivrance d'un permis de construire. Une telle décision est susceptible de recours. Le règlement communal constitue une base légale qui permet de percevoir un acompte de 100% avant que les travaux ne soient terminés, voire entamés. Le Tribunal confirme le bien-fondé des dispositions communales. Au surplus, il n'apparaît pas que la municipalité aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant ces dispositions. Enfin, les recourants ne documentent pas l'inégalité de traitement dont ils seraient victimes. Rejet du recours.