VD_OMNI FI.2020.0058 vom 8. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours dirigé contre la décision de l'ACI d'effectuer diverses reprises dans le bénéfice de la recourante. Le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé, la LIFD ne conférant pas une protection plus étendue que l'art. 29 al. 2 Cst. S'agissant de l'ICC, le contribuable a bien un droit à être entendu oralement; il suppose toutefois une requête en ce sens. L'absence d'une proposition de règlement ne constitue pas un vice rédhibitoire. Confirmation des reprises opérées dans le bénéfice de la recourante (part privée pour frais de véhicule, loyer excessif, frais d'entretien non justifiés commercialement, frais de voyage et de représentation non justifiés, amortissement d'un actif fictif). Prescription non atteinte en l'occurrence, s'agissant tant de la procédure de taxation que de la procédure de rappel d'impôt. Recours rejeté. Recours au TF partiellement admis (arrêt du 8 juillet 2021 2C_116/2021).