VD_OMNI FI.2020.0047 vom 17. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours interjeté le 18 mai 2020 contre une décision sur réclamation, notifiée par courrier séparément le même jour à chacun des époux, qui vivent séparés, par courrier A plus. Le 15 février 2020, le pli contenant cette décision a été distribué au domicile de l'épouse, qui disposait d'un délai échéant au 16 mars 2020 pour agir. Une nouvelle distribution du pli à la nouvelle adresse de l'époux est intervenue le 20 février 2020; l'échéance du délai de recours, 23 mars 2020, a été reportée en ce qui concerne ce dernier au 22 avril 2020, vu l'ordonnance COVID-19. Recours déclaré irrecevable par le juge instructeur pour tardiveté. Les conditions de la restitution ne sont pas réalisées. L'épouse a produit un certificat médical attestant de ce qu'elle ne pouvait plus s'occuper de ses affaires jusqu'au 31 mars 2020, mais elle a recouvré toutes ses facultés à compter du 1er avril 2020, ce qu’elle a confirmé par la suite. L'époux était à l'étranger au moment de la notification de la décision mais, partie à une procédure administrative, il aurait dû prendre ses dispositions et désigner un représentant à qui l’autorité intimée aurait pu notifier sa décision, afin qu’il puisse en prendre connaissance et agir en temps utile. Au surplus, il était de retour en Suisse le 10 mars 2020 et indique avoir pris connaissance de la décision attaquée le 6 avril 2020, de sorte qu'à cette dernière date, il lui était encore possible de former un recours dans le délai légal.