VD_OMNI FI.2020.0046 vom 26. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux, Municipalité d'Aigle | Recours contre une décision confirmant la perception d'un acompte de 50% sur le montant d'une taxe de raccordement au réseau d'eau potable calculée sur le nombre de m2 de surface de plancher brute (SPB) pour un bâtiment industriel. Décision incidente susceptible de recours dans la mesure où elle est assimilée à un titre à la mainlevée définitive. Absence tant dans la décision de la municipalité que dans la décision de la commission de recours communale de motivation sur la question de savoir si les principes d'équivalence et de couverture des coûts justifient un correctif par rapport à l'application du tarif. Rappel qu'un tel correctif peut s'imposer même en l'absence d'une base légale expresse. Admission du recours et renvoi de la cause à la municipalité.