VD_OMNI FI.2020.0044 vom 17. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision de restitution de l'impôt anticipé, remboursé à tort. Le canton de Vaud n'ayant pas fait usage de la faculté conférée par l'art. 55 LIA, les règles de la LPA-VD sur les féries judiciaires ne s'appliquent pas (ni, par conséquent, la suspension prévue par l'ordonnance COVID-19) aux délais de recours contre les décisions de restitution de l'impôt anticipé rendues par l'ACI. Le recours est donc tardif. La question de la restitution du délai a été laissée ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond: l'AFC a rendu l'ordonnance de réduction dans le délai de 3 ans de l'art. 57 al. 4 LIA et l'ACI a statué dans les six mois suivants, conformément à l'art. 58 al. 1 LIA.