VD_OMNI FI.2020.0036 vom 30. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, B.________ | Personne sous curatelle de portée générale qui procède seul, sans le consentement de son curateur. Pour cette raison, l'office d'impôt a refusé de lui transmettre les décisions de taxation pour plus d'une dizaine d'année dont il a requis la production. Recours à la CDAP de la personne sous curatelle déclaré irrecevable. En l'espèce, il a été estimé qu'il ne s'agissait pas de l'exercice d'un droit strictement personnel, de sorte que le recourant n'a pas la capacité d'ester en justice. Il a été renoncé à demander au curateur s'il entend donner son consentement, vu les motifs du refus de l'office d'impôt et vu que le curateur pourrait, le cas échéant, déposer une nouvelle demande auprès de cet office.