VD_OMNI FI.2020.0032 vom 4. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ Sàrl/Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes, Municipalité de Chavannes-près-Renens | Recours portant sur une taxe d'occupation du domaine public de l'ordre de 40'000 fr., perçue pour des installations de chantier sur le domaine public communal. D'après le principe de la légalité, la qualité de contribuable, l'objet de la contribution et son mode de calcul doivent figurer dans une loi au sens formel, soit, s'agissant d'une contribution communale, dans un règlement émanant de l'organe législatif et non de la municipalité. Lorsque la contribution est soumise aux principes d'équivalence et de couverture des frais, ces exigences peuvent être assouplies en ce qui concerne le mode de calcul de la contribution. En principe, les taxes d'utilisation du domaine public, comme celle litigieuse en l'occurrence, ne sont pas soumises au principe de la couverture des frais et ne peuvent donc bénéficier de l'assouplissement. Exception en présence d'un prix du marché auquel la taxe d'utilisation peut être comparée, réalisée en l'espèce (loyers de comparaison), de sorte que le mode de calcul peut figurer dans le règlement adopté par la Municipalité. Toutefois, la disposition du règlement communal sur la base de laquelle la taxe litigieuse a été perçue définit l'objet de la contribution de manière clairement trop générale et imprécise, de sorte que la taxe ne peut reposer sur cette norme; une autre disposition du règlement communal pourrait en revanche entrer en ligne de compte. Par ailleurs, la recourante pouvait comprendre, selon les règles de la bonne foi, qu'une taxe d'occupation lui serait facturée seulement pour l'installation d'une grue. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à la Municipalité, afin qu'elle rende, le cas échéant, une nouvelle décision fixant le montant de la taxe pour l'installation de la grue en se fondant sur les