VD_OMNI FI.2020.0026 vom 14. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________, B.________ | Recours formé par une municipalité contre une décision de la commission communale de recours en matière d'impôt admettant les recours formés par un couple de contribuables contre les taxes forfaitaires déchets mises à leur charge pour l'année 2019 et les exonérant de ces taxes au motif qu'ils bénéficiaient de PC Familles. Les intéressés n'ont été mis au bénéfice de telles prestations qu'à compter d'une date postérieure au 1er janvier 2019; ils ne peuvent dès lors prétendre de ce chef à l'exonération de la taxe concernée, le règlement communal prévoyant la prise en compte de la situation au 1er janvier pour l'ensemble des mesures d'accompagnement. Admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que les recours des contribuables sont rejetés et les factures en cause confirmées.