VD_OMNI FI.2020.0022 vom 13. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours contre une décision d'une commission communale de recours en matière d'impôts confirmant une décision de taxation pour une taxe communale forfaitaire destinée à financer l'évacuation et l'élimination des déchets. Pas de violation du droit d'être entendu dès lors que la recourante a été régulièrement convoquée pour être entendue mais ne s'est pas présentée sans demander le report de l'audition (consid. 2). Recours mal fondé, la recourante faisant uniquement valoir des moyens financiers insuffisants pour s'acquitter de la taxe. Absence de motif d'exonération prévu par le règlement communal (consid. 3). Recours rejeté et décision confirmée. Recours au TF irrecevable (2C_732/2020 du 15 septembre 2020).