VD_OMNI FI.2020.0019 vom 21. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Démolition d'un bâtiment abritant un commerce de vins, qui faisait partie de la fortune privée du recourant et dans lequel ce dernier et son épouse étaient domiciliés, puis constitution d'une PPE et construction d'un nouveau bâtiment abritant 30 appartements - dont 18 ont été vendus et 11 loués, le dernier étant habité par les recourants - ainsi que les locaux du commerce de vins. L'autorité intimée a considéré que l'opération immobilière relevait du commerce professionnel d'immeubles plutôt que de la gestion de la fortune privée, de sorte que la vente des 18 lots PPE était imposable comme revenu d'une activité lucrative indépendante; elle a admis que, lors de la constitution de la PPE, l'ensemble des lots étaient passés de la fortune privée à la fortune commerciale du recourant, transfert qui était soumis à l'impôt sur les gains immobiliers; elle a estimé que les lots utilisés par les recourants pour leur propre usage ou loués étaient repassés dans la fortune privée du recourant, transfert qui était imposable au titre de l'impôt sur le bénéfice de l'activité lucrative indépendante. Confirmation de l'imposition du bénéfice provenant de la vente des 18 lots PPE comme revenu d'une activité lucrative indépendante de commerçant d'immeubles. Les lots en question sont passés de la fortune privée dans la fortune commerciale. Rejet à cet égard de l'argument tiré du principe de la prépondérance selon lequel le recourant a conservé la majorité (en millièmes et en surfaces de plancher) des lots PPE: les parts d'étages constituant des immeubles distincts, l'attribution à la fortune commerciale ou privée doit être opérée pour chaque part prise isolément. En revanche, les lots utilisés par les recourants ou loués sont demeurés dans la fortune privée du recourant. S'agissant de ces lots, il n'y a donc pas eu de transfert (imposable) dans la fortune commerciale, ni de retransfert