VD_OMNI FI.2020.0017 vom 21. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Commission foncière rurale Section I | Contrat de vente d'une parcelle (en zone agricole, mais pouvant accueillir une décharge), prévoyant le versement par l'acheteur d'un montant au titre de prix d'achat et d'un montant au titre de contrepartie pour l'exploitation de la décharge. Ce second montant a été imposé en tant que revenu par l'ACI; les recourants requièrent qu'il soit soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. La vente d'un bien immobilier représente un cas d'aliénation et constitue à ce titre une opération en principe soumise au gain immobilier, dès lors que, en transmettant la propriété immobilière, le vendeur transmet les droits qu'elle comprend. Néanmoins, le Tribunal fédéral a estimé dans une affaire argovienne que l'art. 21 al. 1 let. d LIFD pouvait également s'appliquer en cas d'aliénation d'un terrain dont les ressources étaient exploitables. Confirmation de la position de l'ACI, compte tenu de la jurisprudence fédérale et des termes du contrat, apparemment simulé en lien avec l'autorisation LDFR (délivrée sur la base du seul montant mentionné au titre de prix de vente dans le contrat). Rejet du recours. (Recours au TF pendant 2C_498/2021)