VD_OMNI FI.2020.0015 vom 12. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ Sàrl/CONSEIL D'ETAT, Office d'impôt des personnes morales, Administration fédérale des contributions, Administration cantonale des impôts | Recours d'une société contre la décision du Conseil d'Etat révoquant, avec effet rétroactif, l'exonération qui lui a été octroyée pour les périodes fiscales 2005 à 2014 en matière d'impôt cantonal et communal. Le transfert du siège de la société recourante dans un autre canton, tout comme la cessation de ses activités dans le canton de Vaud en début d'année 2020, vont à l'encontre des conditions posées dans le cadre de la décision d'exonération. Le droit d'ouvrir une procédure de rappel d'impôt est toutefois prescrit pour les périodes fiscales 2004 à 2009, et ne peut ainsi porter que sur les périodes fiscales 2010 à 2014 (consid. 5). En tant qu'elle porte sur les seules périodes fiscales 2010 à 2014, la décision respecte les principes de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de l'arbitraire (consid. 7). Admission partielle du recours, et réforme de la décision attaquée en ce sens que la révocation de l'exonération fiscale de la recourante est limitée aux périodes fiscales 2010 à 2014. Recours au TF admis (2C_245/2021 et 2C_141/2020 du 3 décembre 2021, publié aux ATF 147 II 454).