VD_OMNI FI.2020.0014 vom 31. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours dirigé contre une décision de refus de suspension rendue par l'ACI. La voie de la réclamation n'ayant pas été utilisée, alors qu'elle devait l'être contre une décision de cette nature, le recours devrait être déclaré irrecevable. La décision attaquée étant motivée et les parties ne s'opposant pas à ce que la réclamation soit traitée comme un recours, la CDAP est néanmoins compétente pour connaître du recours. La question de savoir si la décision attaquée, de nature incidente, cause un préjudice irréparable au recourant peut demeurer indécise. La requête de suspsension pouvait être rejetée. Le fait qu'une procédure pénale soit pendante à l'égard du recourant ne suffit pas pour établir un risque de décisions contradictoires. Le refus de suspendre la procédure conduite par l'ACI ne porte en outre pas atteinte au droit du recourant de ne pas s'auto-incriminer. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.