VD_OMNI FI.2019.0206 vom 22. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Commission communale de recours en matière d'imposition, Municipalité de Bex | Taxe communale égout-épuration. Admission du recours dans la mesure où la recourante a demandé l'installation d'un sous-compteur justifiant les quantités d'eau n'aboutisant pas aux installation collectives d'épuration, comme prévu par le règlement communal; une modification de ce règlement n'a pas encore été adoptée, même si la municipalité affirme que cela est prévu; on n'est pas en présence d'un cas où un projet de modification de règlement pourrait avoir un effet juridique (c. 3). Rejet du recours par rapport aux taxes pour les années écoulées pendant lesquelles la recourante ne disposait pas d'un sous-compteur et n'avait du reste pas encore demandé son installation (c. 4).