VD_OMNI FI.2019.0195 vom 1. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts | Recours formé par l'acquéreur d'un immeuble, par l'intermédiaire du notaire ayant instrumenté l'acte de vente, contre une décision sur réclamation de l'ACI confirmant le montant retenu de 1'300'0000 fr. à titre d'assiette du droit de mutation découlant de ce transfert immobilier. Intitué "Vente - donation", l'acte en cause fait état d'un prix de vente d'un montant de 1'300'0000 fr., correspondant à la valeur de l'immeuble, tout en prévoyant que l'immeuble est "vendu et donné" à l'acquéreur, en référence à un avancement d'hoirie à hauteur de 325'000 fr., ce qui paraît contradictoire. L'interprétation de cet acte par l'autorité intimée, consistant à retenir que le vendeur aurait consenti au recourant une libéralité d'un montant de 325'000 fr. à titre d'avancement d'hoirie (correspondant à une donation mobilière) qui aurait été directement utilisée par ce dernier pour s'acquitter d'une partie du prix de vente de l'immeuble (par hypothèse par compensation), ne résiste pas à l'examen; il en résulte une opération à titre onéreux totalement superflue dont on ne voit pas qu'elle puisse correspondre à la réelle et commune intention des parties. Il convient bien plutôt de retenir que l'acte en cause doit être assimilé à une donation mixte, l'immeuble ayant été transféré à titre onéreux au recourant à hauteur de 975'000 fr. - correspondant à l'assiette du droit de mutation - et le solde par 325'000 fr. constituant une libéralité du vendeur en sa faveur. Admission du recours et réforme de la décision sur réclamation attaquée dans ce sens.