VD_OMNI FI.2019.0192 vom 25. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Reprises, dans le bénéfice d'une société, de prestations d'honoraires facturées par une société proche, ainsi que la valeur d'un brevet cédé pour le prix symbolique de 1 franc à une société proche. La première reprise est annulée, en l'absence d'indices suffisants permettant d'établir que la société chargée du mandat n'a fourni aucune contre-prestation (consid. 3). La seconde reprise est confirmée, la recourante échouant à démontrer que le brevet cédé avait perdu toute valeur lors de son transfert à une société proche. L'autorité intimée a par ailleurs à juste titre déterminé leprix de la transaction selon la méthode du coût majoré (dépenses encourues plus l'application d'une marge de 10%) (consid. 4). L'autorité intimée a refusé à tort de restituer les acomptes versés par la recourante pour la période fiscale 2003, atteinte par la prescription absolue du droit de taxer. La décision qui constate qu'aucun impôt n'est dû en raison de la prescription doit être assimilée à une décision de taxation définitive fixant l'impôt dû à zéro. Lorsqu'aucun impôt n'est dû, les montants versés sur une base provisoire doivent être restitués, tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC. Recours partiellement admis. Recours au TF admis (2C_894/2020 du 27 janvier 2022).