VD_OMNI FI.2019.0189 vom 31. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts | Recours de la compagne d'un homme décédé, qui a légué par testament à cette dernière l'usufruit de biens meubles et, sous condition, d'un immeuble contre la décision de l'ACI lui refusant, dans le cadre de la procédure relative à l'impôt sur les successions, l'accès complet au dossier de la succession. L'autorité justifie son refus notamment par le fait que les héritiers, avec lesquels la recourante est en conflit, n'avaient eux-mêmes pas accès aux documents et renseignements dont elle dispose tant que la procédure d'inventaire n'était pas terminée. - La question de savoir si l'on est en présence d'une décision incidente et si la recourante peut la contester peut rester ouverte compte tenu du sort du recours (consid. 1a). - L'autorité intimée était en droit de refuser à la recourante la consultation de son dossier complet en l'état. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral juge en effet notamment que, lorsqu'il y a lieu d'établir un inventaire officiel, comme en l'espèce, il est justifié de limiter provisoirement le droit de principe accordé aux héritiers de consulter le dossier. En l'occurrence, cela doit d'autant plus valoir pour la recourante en tant qu'usufruitière désignée dans le testament, puisqu'elle ne succède a priori pas dans les droits et obligations comme une héritière (consid. 3). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.