VD_OMNI FI.2019.0179 vom 18. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts de Champagne, Municipalité de Champagne | Recours formé par une société contre une décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts confirmant les montants retenus par la Municipalité à titre de taxes de distribution d'eau et d'épuration en lien avec la construction d'une halle industrielle ("self-garde-meuble"). Les surfaces de stockage doivent être considérées comme des surfaces brutes de plancher utile (au sens de la norme ORL 514 420, à laquelle le règlement communal renvoie) justifiant la perception d'une taxe de distribution d'eau (consid. 4c); elles doivent également être considérées comme des "m2 de plancher utile à la production" (au sens du règlement communal) justifiant la perception d'une taxe d'épuration (consid. 4d). Cas dans lesquels il convient de s'écarter du schématisme admis en la matière parce que le bâtiment ne mettra à contribution le réseau que dans une mesure particulièrement faible (casuistique, consid. 5d [recte: 5c]); en l'espèce, le correctif appliqué de ce chef par la Municipalité (réduction de 15% pour les deux taxes en cause) ne tient pas suffisamment compte des circonstances, en violation des principes d'équivalence, d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire (consid. 5e). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à la Municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.