VD_OMNI FI.2019.0166 vom 8. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de, Municipalité de Bassins | Recours formé par des propriétaires contre l'émolument mis à leur charge en lien avec leur projet d'installation solaire en toiture. La modification de l'art. 18a LAT (en vigueur depuis le 1er mai 2014) a introduit un régime dérogatoire dispensant le constructeur d'une installation solaire d'autorisation de construire lorsque, comme en l'espèce, les conditions sont réunies; la municipalité ne pouvait soumettre l'annonce des recourants à autorisation afin de préserver les droits des voisins (consid. 4c). La municipalité conserve certes ses prérogatives en matière de police des constructions; en l'espèce toutefois, il n'apparaît pas qu'elle aurait effectivement dû procéder à un examen du projet sous l'angle du respect de conditions prévues en la matière (consid. 4d). La municipalité n'a aucune compétence s'agissant du raccordement de telles installations au réseau électrique (consid. 4e). En définitive, la municipalité ne pouvait soumettre le projet en cause à autorisation et, partant, ne pouvait pas davantage percevoir un émolument en lien avec une telle autorisation (consid. 4f). Admission du recours (dans la mesure de sa recevabilité) et réforme de la décision attaquée dans le sens de l'annulation de l'émolument.