VD_OMNI FI.2019.0165 vom 20. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision ordonnant la répétition de l'impôt anticipé remboursé aux recourants. Pour ce qui concerne les conditions de forme, tant l'AFC que l'autorité cantonale ont agi dans les délais légaux. Sur le fond, la répétition du remboursement de l’impôt anticipé présuppose que celui-ci ait été accordé à tort par l’autorité cantonale. Selon l'art. 22 al. 1 LIA, les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. Il n'est pas contesté que les recourants ont quitté la Suisse en mai 2016 et que le dividende est échu le 3 octobre 2016. En conséquence, c'est à juste titre que l'AFC a considéré que l'impôt anticipé avait été remboursé à tort aux recourants. On pourrait se demander si le fait que le revenu des recourants ait été taxé en Suisse pour une partie de l'année 2016 ferait obstacle à la répétition du remboursement de l’impôt anticipé. Force est à cet égard toutefois de constater que la loi ne prévoit pas de lien immédiat entre la taxation du revenu et le remboursement de l'impôt anticipé. Rejet du recours.